Tarification
Les prix sont donnés en Euros hors taxes et Toutes Taxes comprises, pour la livraison en France Métropolitaine. Ils sont valables pendant la durée de la publication des tarifs sur le site. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour l’ensemble des produits, sauf ceux bénéficiant d’une TVA à taux réduit.
L’entreprise ORTHOD’ISS se réserve le droit de modifier les prix indiqués et de retirer de la vente sans préavis tout produit, pour toutes raisons économiques, commerciales, techniques, ou réglementaires, qu’elle jugerait nécessaire.
Conditions et délais de livraison pour la France:
- A l’adresse indiquée ou en relais colis selon votre choix
- Délai de livraison de 24 h à 48 h après la remise des colis à notre transporteur.
- Au-delà de 69€ TTC de commande : livraison gratuite sans aucun frais de port.
- Participation aux frais de port et d’emballage en dessous de 69€ TTC de commande : 5€HT soit 6€ TTC.
-En cas d’absence à votre adresse, un avis de passage est laissé et vous avez la possibilité de reprogrammer une nouvelle livraison à votre adresse ou sur le relais colis le plus proche.
L'engagement ORTHOD’ISS : En cas de dépassement de plus de 96 heures de ces délais et si vous n'avez pas reçu votre marchandise, nous annulons et vous remboursons immédiatement votre commande sur simple appel téléphonique confirmé par fax, mail, ou courrier.
Toutes les livraisons se font par les transporteurs sélectionnés par L’entreprise ORTHOD’ISS
Satisfait ou remboursé dans les 21 jours :
Vous disposez d'un délai de 21 jours à réception de votre commande pour utiliser votre droit de rétractation.
Le délai de rétractation expire le 21ème jour après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Vous avez alors 21 jours à compter de votre date de rétractation pour nous le mettre à disposition dans son emballage d'origine avec l'ensemble de ses accessoires. Avec chaque expédition, vous disposez d'un bon de retour dans le colis vous permettant d'imprimer une étiquette de retour, et de ramener votre produit à retourner dans le relais colis "Pick Up" et agence DPD de votre choix et ce sans aucun frais.
Dans un délai de 10 jours suivant la réception de vos produits retournés, ceux-ci seront remboursés sans aucun frais.
Vous pouvez également remplir notre formulaire de rétractation en nous le renvoyant par mail ou courrier.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne pourra s'exercer en cas de produit avec option spécifique ou nuancier de couleur, produit avec date de péremption courte inférieure à 6 mois, produits liquides ou dangereux, sous-vêtements déballés, produits de type dispositif médical, articles de protection ou tout produit d'hygiène même partiellement utilisé ainsi que tout produit ou emballage détérioré. Ce droit ne s'appliquera pas non plus en cas de renvoi manifestement abusif ou répété et plus généralement pour tout bien livré impossible à la revente en l'état.
Veuillez noter que selon l'article 219-1 du Code de la consommation, toute réclamation concernant un colis endommagé doit être faite dans les 72 heures suivant la réception. Passé ce délai, nous ne pourrons garantir le traitement de votre demande.
Ventes export
Pour les ventes hors France métropolitaine, un minimum de commande de 200E TTC (hors transport) est requis. Les frais d’expédition et éventuellement de dédouanement jusqu’à destination viendront s’ajouter au montant initial de la commande et feront l’objet d’un devis séparé transmis pour acceptation.
Prise de commande sur le site
La passation de commande sur le site est conditionnée par l'ouverture d'un compte client sur le formulaire présent sur le site, et par l'acceptation des conditions de ventes du site.
Toute commande sur le site doit obligatoirement être réglée, soit par carte bancaire, par virement bancaire, virement paypal, chèque, google pay, apple pay. En cas de paiement par chèque ou virement, nous nous réservons le droit d’annuler la commande en l’absence de réception de règlement passé un délai de 21 jours après la commande et le cas échéant de rembourser le règlement reçu après ce délai.
Les commandes sont prises aux moyens des formulaires électroniques proposés sur le site, dûment remplis par l’acheteur, celui-ci s’engageant à fournir toutes les informations exactes demandées. Elles pourront également être transmises par fax, ou courrier. En cas d’information incomplète, inexacte, non cohérente avec d’autres données pouvant être connues, L’entreprise ORTHOD’ISS se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires et de ne pas traiter la commande.
Certains produits étant réservés aux professionnels, suivant la réglementation, L’entreprise ORTHOD’ISS se réserve le droit d'exiger un justificatif d'activité pour traiter la commande.
Aucun minimum de commande n’est demandé hormis nos conditionnements de base. En cas de quantité inférieure L’entreprise ORTHOD’ISS se réserve le droit de modifier la tarification ou de ne pas traiter.
Compte client
L'ouverture du compte sur le site est conditionnée par la remise au bénéficiaire d'un numéro de compte et d'un code d'accès confidentiel et personnel qui devra être transmis à L’entreprise ORTHOD’ISS lors de chaque commande.
Le numéro de compte et son code d'accès sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être échangés, cédés, loués, ou communiqués à autrui de quelques manières que ce soit.
Le titulaire s'engage à respecter la confidentialité du code et du numéro de compte et il est seul responsable des conséquences de leur utilisation et conservation.
En cas de perte ou de vol il s'engage a informer immédiatement L’entreprise ORTHOD’ISS en fournissant son e-mail qui lui transmettra un nouveau mot de passe à l'adresse indiquée.
Tout paiement par avance sur le site, pour une partie ou la totalité du montant de la commande, est considérée comme un acompte, sauf mention particulière.
Le compte client peut être suspendu sans préavis par L’entreprise ORTHOD’ISS, en cas de retard ou d'incident de paiement, de perte, de vol, de communication à autrui des codes d'accès, pour toutes raisons de sécurité informatique, et du non-respect même partiel, des présentes conditions générales.
Facturation et paiement
La facturation vous est envoyée avec l’expédition.
Les paiements s'effectuent par cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, PayPal, American Express, chèques, virements, virements Slimpay et mandats Chorus.
1) Le paiement par CB, Apple Pay, Google Pay, PayPal, American Express s’effectue lors de la commande et avant l’expédition après renseignements donnés et certifiés exacts par l’acheteur à ORTHOD’ISS via sa solution de paiement sécurisé Adyen. Il est précisé que les achats seront facturés à la personne s’étant identifiée, et qu’à défaut d’utilisation conforme du moyen de paiement, cette personne sera considérée comme seule débitrice de la vente ainsi que des éventuels frais de recouvrement engagés par ORTHOD’ISS.
2) Le paiement par chèque bancaire, CCP, virement ou mandat est effectué préalablement à l'expédition. Les chèques sont joints au bon de commande par courrier, une copie pouvant être envoyée directement à L’entreprise ORTHOD’ISS depuis le site. L’entreprise ORTHOD’ISS se réserve le droit de ne pas traiter la commande en cas de chèque non provisionné. Les virements et mandats sont effectués sur notre compte bancaire :
IBAN : FR76 1720 6002 7957 2144 3301 020
BIC: AGRIFRPP872
Les paiements avec CHORUS doivent être indiqués impérativement sur la commande client.
Le non-respect de ces conditions, entraînera la non prise en compte de la commande.
Marchandises non réclamées
En cas de non réception due à l’absence du destinataire lors de la livraison, ou en cas de non retrait en point relais de 8 jours après mise à disposition, nous conservons la commande pendant 60 jours à compter de l’expédition initiale.
Nous nous engageons pendant cette période à la réexpédier une fois sans frais à la demande du client.
Passé ce délai la commande sera annulée sans remboursement, un forfait correspondant au montant de la commande étant appliqué pour frais de logistique et de stockage.
Notre engagement en cas de retard de livraison :
En l'absence de livraison après plus de 8 jours de retard par rapport aux délais de livraison indiqués, nous annulons et vous remboursons votre commande à réception de votre demande par mail ou courrier.
Garantie
L’entreprise ORTHOD’ISS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Tous nos produits bénéficient d'une garantie minimale de 2 ans sauf pièces d'usure et consommables.
Toutefois sur de nombreux matériels et dispositifs médicaux, nous vous spécifions une garantie supplémentaire sur le matériel de 3 à 7 ans.
Cette garantie commerciale proposée par L’entreprise ORTHOD’ISS vient s'ajouter aux garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par la loi. Nos garanties s'appliquent sous réserve d'une utilisation conforme à l'usage normal et dans le strict respect des instructions des manuels d'utilisation.
Pour les clients non professionnels :
- bénéficient d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien prévu par l’article L. 217-9 du code de la consommation, sous réserve du respect des conditions spécifiques s'appliquant aux dispositifs médicaux notamment en cas de rappel produit
- sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie pièces détachées:
Les pièces détachées indispensables au fonctionnement du matériel, sont disponibles pendant 2 ans après votre achat, selon nos conditions commerciales habituelles.
Reliquats
En cas de reliquat L’entreprise ORTHOD’ISS s’engage à expédier les soldes de commande sans frais. Toutefois en cas d’indisponibilité prolongée ou définitive, L’entreprise ORTHOD’ISS réserve le droit d’annuler la commande et s'engage à rembourser le client impérativement sous 8 jours, dans la limite des sommes perçues.
Réceptions des marchandises
Toutes les marchandises sont assurées durant le transport par L’entreprise ORTHOD’ISS, et en cas d’avarie constatée à l’arrivée celles-ci vous seront remplacées ou remboursées sans aucun frais.
Important :
Conformément à la réglementation des transports, seules sont recevables les réserves effectuées lors de la livraison en présence du transporteur. Toutefois, à titre dérogatoire, les constatations de dégâts qui nous seront transmises dans les 24 h suivant la livraison pourront être prisent en compte après acceptation de notre part.
Informations techniques
La société L’entreprise ORTHOD’ISS s’engage à envoyer sur demande tous les éléments techniques complémentaires dont elle dispose. Toutefois les photos, les conditionnements, les caractéristiques techniques présents publiés sur le site, sont données en fonction des informations dont nous disposons lors de la rédaction, et ne sauraient avoir une valeur contractuelle.
Respect des réglementations en vigueur
Conformément aux articles L 5213-1 et L 5213-3 du code de la santé publique et à l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux faisant l’objet d’une publicité auprès du public,tous les dispositifs médicaux présents sur ce site peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public
Tous les produits présentés sont conformes à la réglementation en vigueur lors de la première publication. L’entreprise ORTHOD’ISS ne peut donc être tenu pour responsable en cas de modification intervenue ultérieurement.
Traçabilité et matériovigilence
Tous les clients sont tenus de se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur concernant les dispositifs médicaux.
Les clients distributeurs s'engagent expressément à vérifier la présence du marquage CE, à respecter les conditions de stockage et de transport requises, ainsi qu'à maintenir une traçabilité des produits, permettant notamment l'identification des opérateurs économiques auxquels ils ont fourni les dispositifs.
En cas de rappel de produit, tous les clients s'engagent à se conformer strictement aux conditions de rappel spécifiées par L’entreprise ORTHOD’ISS.
Clause de réserve de propriété
L’entreprise ORTHOD’ISS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en capital et intérêt ( loi 80-335 du 12/05/1980). Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur.
Déontologie générale d’utilisation
L’entreprise ORTHOD’ISS, s’engage à respecter strictement la confidentialité des données transmises par les utilisateurs, de mêmes que ceux-ci s’interdisent toute utilisation non légale ou contraire aux règles de bonne conduite sur ces sites. En cas de non-respect, L’entreprise ORTHOD’ISS se réserve le droit de suspendre à tous moments le ou les services dont bénéficieraient ces utilisateurs.
Reproduction des photos et textes présent sur notre site
Les photos, textes, fiches techniques, logo, modes d'emploi et présentations sur site www.orthodiss.fr, sont la propriété exclusive de L’entreprise ORTHOD’ISS, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, même partiellement, sans une autorisation écrite de la part de L’entreprise ORTHOD’ISS. Toute copie non autorisée donnera lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme commercial.
Publicité des dispositifs médicaux
Conformément aux articles L 5213-1 et L 5213-3 du code de la santé publique et à l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux faisant l'objet d'une publicité auprès du public, tous les dispositifs médicaux présents sur ce site peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public.
Exportation et mise sur le marché en Suisse
Suite à la non-reconduction entre la Suisse et l’Union Européenne de l’accord pour la reconnaissance mutuelle de la conformité des dispositifs médicaux (MRA), nous portons à l’attention de nos clients que les dispositifs médicaux destinés à la Suisse doivent être conformes aux nouvelles dispositions en vigueur pour l’importation et la mise sur le marché des dits dispositifs (CH-Rep, ODim). Nous invitons donc nos clients à se reporter impérativement aux dispositions règlementaires, notamment les dispositions transitoires publiées par Swissmedic pour avoir confirmation de la mise sur le marché Suisse des dispositifs médicaux.
Droits d’accès aux données
Le site internet L’entreprise ORTHOD’ISS fait l'objet d'une déclaration CNIL recipissé 773034 du 23 octobre 2001. Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. N’hésitez pas à nous contacter.
Clause d’attribution de compétence
En cas de litige et/ou d’interprétation, la loi française et le Tribunal de Commerce de clermont ferrand seront seuls compétents.
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1 Boulevard andre malraux
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